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JRES 2011

Fourniture d'accès à Internet et au réseau local : droits et obligations des établissements publics d’enseignement supérieur

105 : Fourniture d'accès à Internet et au réseau local : droits et obligations des établissements publics d’enseignement supérieur
Auteur : Estelle De Marco
Les établissements publics d’enseignement supérieur organisent l’accès, à Internet ou à leur réseau local, de plusieurs catégories de personnes que sont en particulier leur personnel, leurs étudiants, ou des visiteurs occasionnels. Dans ce contexte, ils disposent de certains droits mais font également face à diverses obligations, récemment modifiées par le législateur et le pouvoir réglementaire (loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, lois dites Hadopi 1 et Hadopi 2 de 2009, loi du 12 mai 2010 sur les jeux d’argent en ligne, loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2...). L’intervention se propose de faire le point sur ces différents droits et obligations, en abordant dans un premier temps les droits et obligations de sécurisation du système d’information et de son utilisation (RGS, données à caractère personnel, obligation de vigilance contre la contrefaçon, enjeux de la sécurisation...), et dans un second temps les obligations tenant à la lutte contre les infractions et les contenus illicites (obligations de conserver les données relatives au trafic et d’identification, obligations de filtrage...).

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